Par ailleurs, les forces de sécurité et les services de renseignement de la République islamique utilisent le chef de « crimes contre la sécurité de l’Etat » pour justifier leurs arrestations arbitraires et pour éliminer toutes les preuves et les indices qui attesteraient des violations graves et systématiques des Droits de l’Homme auxquelles ils se livrent. Sur ce fondement, les avocats et les défenseurs des Droits de l’Homme sont empêchés d’accomplir leur mission : ils sont intimidés et certains d’entre eux sont arrêtés et emprisonnés. Nasrin Sotoudeh, Abdulfatah Soltani, Hengameh Shahidi, Mohammad Seifzadeh and Kohyar Goudarzi sont aujourd’hui réduits au silence pour ces raisons. Leur seul tort est d’avoir exigé le respect des droits fondamentaux de leurs compatriotes.
En se portant membre fondateur des Nations-Unies, l’Iran a signé la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme afin d’exprimer sa volonté de rejoindre la communauté des Nations œuvrant pour la paix et l’entente cordiale entre les peuples. A l’inverse, les dirigeants de la République islamique s’inscrivent dans une défiance permanente à l’encontre de ces valeurs universelles. Les actes qu’ils commettent, ou qu’ils donnent pour ordre de commettre, constituent des violations graves des dispositions inscrites dans cette Déclaration, particulièrement les articles 2, 3, 5, 7, 9, 10, 12, 19, ainsi que l’article 20 alinéa 1 et l’article 21.
La seule chose que nous pouvons faire est de rapporter le nom des victimes de la République islamique, de fournir des preuves des crimes dont ils sont victimes et d’informer le monde sur leur situation. Au-delà des noms que nous avons cités, ils sont des centaines, voire des milliers, à être détenus dans les prisons de la République islamique. Ils sont des centaines, voire des milliers, à être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants. L'indifférence de la communauté internationale, quant à la situation des prisonniers politiques en Iran, ne peut entraîner que l’aggravation de la répression et ne peut qu’inciter la République islamique à poursuivre sa politique de terreur.
A Leurs Excellences, les Chefs d’Etat et de gouvernement
des pays membres du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies,
Mesdames et Messieurs les Chefs d’Etat et de gouvernement,
Je vous adresse ce message pour vous alerter sur la gravité des actes commandités par le Guide suprême de la République islamique, M. Ali Khamenei. Ces actes constituent des violations graves et systématiques des Droits de l’Homme et sont passibles de la qualification de « crimes contre l’Humanité » au sens de l’article 7 du Statut de Rome. Ces actes visent tous les citoyens iraniens, de toutes les catégories sociales, qui réclament le respect de leurs droits fondamentaux tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
En plus des éléments figurant dans le rapport présenté à cet effet par M. Ahmad Shahid – rapporteur spécial des Nations-Unies pour les Droits de l’Homme en Iran - il existe de nombreux éléments de preuve indiquant que le régime privatif de liberté auquel sont soumis M. Mir-Hossein Moussavi, Mme Zahra Rahnavard et M. Mehdi Karroubi, leur a été imposé en violation de tous les textes internationaux. Aucun d’entre eux n’a pu bénéficier des droits dont une personne poursuivie par la justice de son pays doit pouvoir disposer. En effet, le droit de se défendre et de bénéficier d’un avocat leur a été refusé.
Lettre envoyée le 23 janvier 2012 aux Nations Unies et aux dirigeants politiques du monde accompagnant un rapport intitulé:
« Rapport sur les crimes contre l’Humanité commis en Iran
sur les ordres de M. Ali Khamenei – Guide suprême de la République islamique »
Voir la rubrique RAPPORTS de ce site où est accessible le rapport sus-mentionné.
CRIMES CONTRE L’HUMANITE EN IRAN
Mes Chers compatriotes, Chers citoyens libres du monde,
Aujourd’hui, je soumets le présent rapport au Conseil de sécurité des Nations Unies portant sur les crimes contre l’Humanité commandités par M. Ali Khamenei, Guide suprême de la République islamique, et dont est victime le peuple iranien.
Le « Rapport sur les crimes contre l’Humanité commis en Iran sur les ordres de M. Ali Khamenei – Guide suprême de la République islamique » se concentre sur les crimes contre l’Humanité commis dans le but d’éliminer la contestation populaire consécutive à la réélection frauduleuse de Mahmoud Ahmadinejad en juin 2009. Les preuves présentées dans ce rapport fournissent des raisons suffisantes pour que le Conseil de sécurité des Nations Unies porte ce dossier auprès du Procureur de la Cour pénale internationale à La Haye.
Cela étant, tout au long de ces trente-trois dernières années, le Guide suprême de la République islamique a mené une politique d’oppression contre les communautés ethniques et les minorités religieuses. Je souhaite ainsi réunir davantage d’éléments attestant des violations commises contre les citoyens iraniens afin de remettre un nouveau rapport à cet effet.
Reza PAHLAVI
DESTINATAIRES de la lettre et du rapport
Ce présent rapport et la lettre qui l’accompagne est adressé aux responsables suivants :
Son Excellence, le Président de la République populaire de Chine, M. Hu Jin Tao ;
Son Excellence, le Président de la République française, M. Nicolas Sarkozy ;
Son Excellence, le Président de la Fédération de Russie, M. Dimitri Medvedev ;
Son Excellence, le Président des Etats-Unis d’Amérique, M. Barack Obama ;
Son Excellence, le Premier Ministre du Royaume-Uni, M. David Cameron ;
Sa Majesté, le Roi Mohammed VI du Maroc ;
Son Excellence, la Chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Mme Angela Merkel ;
Son Excellence, le Premier Ministre de la République du Portugal, M. Pedro Passos Coelho ;
Son Excellence, le Premier Ministre de la République d’Inde, M. Manmohan Singh ;
Son Excellence, le Président de la République d’Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev ;
Son Excellence, le Président de la République de Colombie, M. Juan Manuel Santos Calderón ;
Son Excellence, le Président de la République du Guatémala, M. Álvaro Colom ;
Son Excellence, le Président de la République islamique du Pakistan, M. Asif Ali Zardari ;
Son Excellence, le Président de la République d’Afrique du Sud, M. Jacob Zuma ;
Son Excellence, le Président de la République Togolaise, M. Faure Gnassingbé ;
Son Excellence Mark Lyall Grant, Représentant permanent du Royaume-Uni aux Nations-Unies ;
Son Excellence Vitaly Churkin, Représentant permanent de la Fédération de Russie aux Nations-Unies ;
Son Excellence Li Boadong, Représentant permanent de la République populaire de Chine aux Nations-Unies ;
Son Excellence Susan Rice, Représentant permanent des Etats-Unis d’Amérique aux Nations-Unies ;
Son Excellence Gérard Araud, Représentant permanent de la République française aux Nations-Unies ;
Son Excellence Agshin Mehdiyev, Représentant permanent de la République d’Azerbaïdjan aux Nations-Unies ;
Son Excellence Nestor Osorio, Représentant permanent de la République de Colombie aux Nations-Unies ;
Son Excellence Peter Wittig, Représentant permanent de la République fédérale d’Allemagne aux Nations-Unies ;
Son Excellence Gert Rosenthal, Représentant permanent de la République du Guatémala aux Nations-Unies ;
Son Excellence Hardeep Singh Puri, Représentant permanent de la République d’Inde aux Nations-Unies ;
Son Excellence Mohammed Loulichki, Représentant permanent du Royaume du Maroc aux Nations-Unies ;
Son Excellence Abdullah Hussain Haroon, Ambassadeur de la République islamique du Pakistan aux Nations-Unies ;
Son Excellence José Filipe Moraes Cabral, Représentant permanent de la République du Portugal aux Nations Unies ;
Son Excellence Baso Sangqu, Représentant permanent de la République d’Afrique du Sud aux Nations-Unies ;
Son Excellence, Kodjo Menan, Représentant permanent de la République togolaise aux Nations-Unies.
Je tiens à remercier l’équipe d’avocats et de défenseurs des droits de l’Homme qui ont travaillé sans relâche pour réaliser ce rapport. J’appelle les membres du Conseil de Sécurité des Nations-Unies à prêter leur considération et à donner la priorité absolue à ce dossier en saisissant la Cour pénale internationale.
Le peuple iranien souffre depuis trop longtemps et appelle aujourd’hui à l’aide et au soutien de la communauté internationale. Ainsi, j’encourage tous les défenseurs d’une justice véritable à travers le monde à prendre part à cette action et à exiger de leur gouvernement – particulièrement ceux dont le pays est membres du Conseil de sécurité – qu’il soutienne cette plainte.
Reza Pahlavi
La lettre et le rapport complet communiqués le 23 janvier 2012
aux destinataires mentionnés ci-dessus
Dans cette vague de répression qui touche l’ensemble de la population, la République islamique a employé des moyens et des méthodes cruels, inhumains et dégradants. Nombreux sont les citoyens iraniens qui en sont victimes. Ceci est notamment le cas de Behnam Ebrahimzadeh, Bahman Ahamdi Amoui, Mansour Osanlou, Hasan Asadi Zeidabadi, Emaddin Baqi, l’ayatollah Boroujerdi, Emad Behavar, Hossein Palani, Ali Pour Soleiman, Mohammad Reza Pour Shajari , Mostafa Tajzadeh, Majid Tavakoli, Reza Joshan, Hamid Reza Khadem, Mehdi Khodaee, Reza Khaajee, Mohammad Davari, Arzhang Davoudi, Majid Dorri, Hossein Ronaghi Maleki, Ali Reza Sepahee Laeen, Issa Saharkhiz, Ghasem Sholeh Sadi, Keyvan Samimi, Heshmatollah Tabarzadi , Abulfazl Abedini, Javad Alikhani, Sad Gholamhosseinpour, Abbas Kakaee, Javad Lari, Farshad Maroufi, Mohammad Reza Moghayse, Hamid Moazzani, Abdollah Momeni, Bahareh Hedayat, Mahboobeh Karami, le hojatoleslam Arash Honarvar, Ahmad Zeidabadi, Ali Jamali, Mohsen Aminzadeh, Mohsen Mirdamadi, Feizollah Arabsorkhi, Esmaeel Sahabeh, Mohammad Esmaeel Khourbak, Abdollah Ramezanzadeh, Massoud Bastani, Farshad Ghorbanpour, Davood Soleimani, Behzad Nabavi, Mohsen Safai Farahani, Shabnam Madadzadeh, Saeed MatinPour, Hassan Fathi, Mehdi Mahmoudian, le prêtre Yousef Nadarkhani, Saeed Malekpour, Arash Sadeghi, Farshid Fathi, Shahin Zeinali, Arya Aramnejad, Sasan Vahebi, Reza Shahabi, Saeed Matinpour, Ali Malihi, Mohammad Seif, Mohammad Javad Mozaffar, Haniyeh Farshi, Mohammad Sedigh Kabodvand, Ali Akbar Ajami, Mahdiye Golroo, Fereshte Shirazi, Ronak Saffarzadeh, Mahbobeh Karami, Mosa Saket, Reza Malek, Saeed Maasouri, Amir Khosro Dalirsani, Zeinab Jalalian, Shirkooh Maarefi, Farah Vazehan, Sama Norani, Mahvash Sabet, Ziya Nabavi, Arash Honarvar Shojaei, Fariba Kamalabadi, Jamalodin Khanjani, Afif Naeemi, Saeed Rezaiee, Behrouz Tavakoli, Vahid Tizfahm, Parastou Dowkoohaki, Javad Emam, Saeed Jalalifar, Amir Khoram, Babak Dashab, Fatemeh Kheradmand, Alireza Rajaee, Hossein Zarrini, Seyed Alireza Beheshti Shirazi, Fereidoon Seydi Rad, Jalil Taheri, Mohammad Farid Taheri Ghazvini, Mohammad Tavassoli, Siamak Ghaderi, Abolfazl Ghadiani, Mohsen Mohagheghi et Mohammad Reza Motamednia. Ces personnalités, et les centaines d'autres prisonniers politiques issus de toutes les catégories de la population iranienne, représentent toutes les tendances politiques démocratiques, aujourd’hui opprimées. [ Cliquer sur le lien pour accéder à la liste par ordre alphabétique ]
En étant fondée sur la loi religieuse, la Constitution de la République islamique confie tous les pouvoirs politiques, militaires et économiques au seul Guide suprême dont l’institution constitue le sommet de la hiérarchie de ce régime. Les prérogatives dont il bénéficie lui permettent d’intervenir et de contrôler sans limite dans tous les aspects de la vie publique et de la vie privée des Iraniens.
En sa qualité de Guide suprême, M Ali Khamenei nomme ainsi six des douze membres du Conseil des Gardiens de la Constitution qui déterminent, selon ses consignes, les personnes éligibles aux instances politiques. Le chef du pouvoir judiciaire applique la politique pénale que détermine le Guide suprême et nomme les six autres membres du Conseil des Gardiens de la Constitution selon les consignes du Guide suprême.
Le Guide suprême contrôle également l’activité des membres du Conseil de discernement de l’intérêt supérieur du régime qui travaillent avec lui à la préservation du régime et qui est composé de six membres du Conseil des Gardiens de la Constitution, du Président de la République islamique, du Président du Parlement, du chef du pouvoir judiciaire et d’une dizaine de personnes spécialement nommées par lui.
Le Guide suprême contrôle encore l’activité des membres de l’Assemblée des Experts, certes élus par le peuple mais dont les candidats doivent satisfaire à ses exigences ainsi que l’exprime le Conseil des Gardiens de la Constitution. Cette Assemblée travaille avec lui à l’élaboration d’une doctrine politico-religieuse afin de préserver l’autorité du clergé dans le pays. Enfin, il nomme les hauts responsables de l’armée et de la police, les membres des conseils locaux et le Président de la Radiotélévision nationale.
En cela, les crimes de la République islamique ont pour premier responsable le Guide suprême de la République islamique : M. Ali Khamenei.
Longtemps durant, la République islamique est parvenue à cacher son vrai visage de dictature totalitaire. Mais après la réélection frauduleuse de Mahmoud Ahmadinejad, le peuple d'Iran a subi une répression sans précédent, mise en œuvre sur la base d’un plan imaginé, réfléchi et élaboré par les plus hautes instances du régime. Ainsi, au cours de cette répression, les forces de sécurité de la République islamique ont commis des crimes contre l’Humanité, répondant aux critères énoncés par l’article 7 du Statut de Rome. Les crimes commis en application d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile d’Iran, et en connaissance de ces crimes, sont les suivants :
- le meurtre ;
- l’emprisonnement ;
- la torture et le viol ;
- les disparitions forcées ;
- la persécution de divers groupes pour motifs politiques, religieux ou sexuel.
Ces crimes n’ont pas été commis dans un lieu ou une région particulière de l’Iran, mais partout à travers le pays, et à l’encontre de tout civil iranien dont le seul tort était de réclamer des élections libres et le respect du vote du peuple. En cela, et au regard des éléments de preuve que nous avons mis à jour, ces crimes ont été volontairement commis contre la population civile, en application de décisions politiques prises par les plus hautes autorités du régime, et en premier lieu par M. Ali Khamenei.
J'accuse ainsi M. Ali Khamenei d’être le principal responsable de tous les crimes commis contre les citoyens iraniens. La répression entamée dès le 13 Juin 2009 remplit en effet tous les critères constitutifs du chef de crime contre l’Humanité tel que défini par l’article 7 du Statut de Rome.
Pour cette raison, j’appelle les Chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de sécurité à saisir le Procureur de la Cour pénale internationale, conformément à l’article 13 b) du Statut de Rome, afin qu’il puisse ouvrir une enquête sur les crimes commis par les dirigeants de la République islamique à l’encontre de la population civile iranienne.
J’appelle également les Chef d’Etats et de gouvernements des pays membres du Conseil de sécurité à accroitre significativement la pression sur les dirigeants de la République islamique en exigeant la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques. La République islamique étant signataire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la communauté international doit appeler le régime iranien à se conformer à ses obligations internationales et aux droits fondamentaux du peuple iranien.
Nous pensons qu’une telle réaction de la communauté internationale, en réponse au comportement du régime iranien contre ses citoyens, enverra un message fort aux dirigeants de la République islamique.
Mesdames et Messieurs,
L’attention du « Rapport sur les crimes contre l’Humanité commis en Iran sur ordre de M. Ali Khamenei – Guide suprême de la République islamique d’Iran » est portée sur les crimes contre l’Humanité commis dans le but de réprimer la contestation nationale exprimée au lendemain de la réélection frauduleuse de Mahmoud Ahmadinejad en juin 2009. Toutefois, depuis trente-trois ans, la République islamique a mis en œuvre une politique d’oppression contre les communautés ethnique et contre les minorités religieuses. Nous vous remettrons dans un prochain rapport les éléments attestant des crimes contre l’Humanité dont sont victimes ces citoyens iraniens.
Je vous demande solennellement de remettre à la Cour pénale internationale ce présent dossier. Ayez l’assurance, Mesdames et Messieurs les chefs d’Etat et de gouvernement, que le règlement de toutes les crises engendrées par la République islamique ne pourra passer que par l’obligation faite à celle-ci de respecter les droits fondamentaux des citoyens iraniens.
Reza Pahlavi
Copie: Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ;
Le Conseil des Droits de l’Homme de l'Organisation des Nations Unies